Arrest 258.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 231.158/XIII-9.019
En cause : PIERRET Olivier, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Mathieu LOMBAERT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen