Arrest 240.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2018
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 214.756/V-10.735
En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE BRUSSEL assistée et représentée par Me Luc Van Caneghem, avocat, ayant son cabinet à 1080 Bruxelles, boulevard du Jubilé 96 où il est fait élection de domicile contre : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE MOLEN- BEEK SAINT-JEAN assisté et représenté par Mes Thierry Stievenard et Nathalie Lambrecht, avocats, ayant leur cabinet à 1070 Bruxelles route de Lennik 451 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Aurore CASSOU assistée et représentée par Mes Thierry Stievenard et Nathalie Lambrecht, avocats, ayant leur cabinet à 1070 Bruxelles route de Lennik 451 où il est fait élection de domicile
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan