Arrest 258.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/01/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 227.175/VI-21.399
En cause : la société à responsabilité limitée PIERRE FRÈRE ET FILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Theux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Overheidsopdrachten