Arrest 63.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/01/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 70.770/III-22.508
En cause : la Société anonyme SOBEAC, ayant élu domicile chezMarc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes WEINSTOCK et LAMBERT, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.