- Datum:
- 21/01/1999
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 66.732/XIII-803
En cause : la Société coopérativeCONTACT FRANCHISING, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif NEUFCHATEAU DIFFUSION, 2. l'Association sans but lucratif LIBRAMONT DIFFUSION, ayant élu domicile chezMes Agnès MAQUA etEric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.