Arrest 80.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/05/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 81.900/IX-1.605
En cause : Etienne DE WINNE, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 3 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand.