Arrest 82.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/09/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 57.296/IX-1.871
En cause : 1. le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes 2. l'Association belge des médecins spécialistes en médecine physique et réadaptation 3. l'Union professionnelle médicale belge de chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil loco-moteur 4. l'Association des médecins rhumatologues de Belgique ayant élu domicile chez Mes J. GHYSELS et P. FLAMEY, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue d'Arlon 25 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur et par le Conseil d'État, représenté par le Premier Président. partie intervenante : la Société belge d'ostéopathie - Union professionnelle des ostéopathes de Belgique, établie à BRUXELLES, rue du Rempart des Moines 57.