Arrest 82.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/10/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 84.325/IX-1.845
En cause : Marc VERHAMME,ayant élu domicile chezMes E. GILLET et B. LAMBRECHT, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLESavenue Brand Whitlock 30 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. VAN HEUVEN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Koning Leopold I-straat 19.