Arrest 93.869 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/03/2001
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 95.448/XII-2.745
En cause : 1. l'a.s.b.l. VLAAMS MINDERHEDENCENTRUM, établie à BRUXELLES, rue du Progrès 323 2. l'a.s.b.l. OVERLEGCENTRUM VOOR INTEGRATIE VAN VLUCHTELINGEN, établie à BRUXELLES, rue Gaucheret 164 3. l'a.s.b.l. MOUVEMENT CONTRE LE RACISME, L'ANTISÉMITISME ET LA XÉNOPHOBIE, établie à BRUXELLES, rue de la Poste 37 4. l'a.s.b.l. LIGA VOOR MENSENRECHTEN, établie à GAND, J. Van Stopenberghestraat 2 5. l'a.s.b.l. LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, établie à BRUXELLES, rue de l'Enseignement 91 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me H. SEBREGHTS,avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 33.