Arrest 94.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/2001
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 93.319/IX-2.453
En cause: la Fédération royale des Garagistes de Belgique (FEGARBEL) ayant élu domicile chez Me J. J.-M. VAN CAMPENHOUT, avocat, ayant son cabinet à GROOT-BIJGAARDEN, Guido Gezellestraat 21/3 contre: l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me A. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 523. partie intervenante: l'ASBL Confédération du Commerce et de la Réparation automobiles et des Secteurs connexes (FEDERAUTO) ayant élu domicile chez Me St. VAN GEETERUYEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 180.