Arrest 132.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/06/2004
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 144.497/IX-3.989
En cause : Werner PODEVIJN, demeurant à BRAKEL, Kerkmeers 1 contre : 1. la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez V. LAEVENS, adjoint du directeur au Ministère de la Communauté flamande, Département des Affaires générales et des Finances, avenue Baudouin 30, BRUXELLES, 2. le Président du Parlement flamand, ayant élu domicile chez Me J. NIJS, avocat, ayant son cabinet à TERMONDE, Noordlaan 82-84.