Arrest 210.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/12/2010
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 184.913/VII-37.032
En cause : 1. l'A.S.B.L. VERBOND DER VERZORGINGSINSTELLINGEN, actuellement connue sous la dénomination ZORGNET VLAANDEREN 2. l'A.S.B.L. A.Z. SINT-LUCAS & VOLKSKLINIEK 3. l'A.S.B.L. REGIONAAL ZIEKENHUIS SINT-MARIA assistées et représentées par Me Tom De Gendt, avocat, ayant son cabinet à Leuven Sint-Geertruiabdij 8, boîte 2 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique assisté et représenté par Me Jean-François De Bock, avocat, ainsi que par Mes Pierre Legros et Jérôme Sohier, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles avenue Emile De Mot, 19 chez qui il est fait élection de domicile
Reglementen (sociale zaken en volksgezondheid)