- Datum:
- 06/11/2006
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 138.449/IX-3.833
En cause : 1. la SA DISTRIGAZ, 2. la SC DISTRIGAZ et C/, ayant élu domicile chez Me T. VERMEIR, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de Neerveld 101-103 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Économie et de l'Énergie, 2. le Secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38. partie intervenante : la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3