Arrest 240.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/02/2018
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 212.775/V-1.922
En cause : Jan SCHERPENBERG assisté et représenté par Mes Thomas Eyskens et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe et Jochen Vranckx, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum 25 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Hugues HELLEBAUT assisté et représenté par Mes Emmanuelle Gonthier et David Renders, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles rue du Concours 1 où il est fait élection de domicile
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