Arrest 233.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/12/2015
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 217.715/VI-20.656
En cause : 1. la société anonyme ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME, en abrégé A.A.U., 2. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE - AMENAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Florence CAILLOL, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Binche, en abrégé C.P.A.S de Binche, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ALTIPLAN ARCHITECTS, 2. la société privée à responsabilité limitée CREATIVE ARCHITECTURE, 3. la société anonyme BUREAU D'ETUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Bernard LOUVEAUX et Nathalie LATRAN, avocats, rue des Colonies, n° 56/6, 1000 Bruxelles
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