Arrest 224.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/07/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 197.487/XIII-5.666
En cause : PICALAUSE Lionel, ayant élu domicile rue Léandre Tiéfry 5 7530 Gauvain - Ramecroix, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCKX, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA COMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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