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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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2.189 resultaten
En cause : DEVEILLE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la province du Hainaut, représentée par le collège provincial
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la Commune de Walhain, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ALTERNATIVE GREEN, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : le centre public d'action sociale de Spa, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, rue Saint Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, 2. la province de Liège, représentée par le collège provincial. Partie intervenante : PAROTTE Nadine, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Tucht (openbaar ambt)
En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIÉVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Fr. D'AOUST, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. MAG GROUPE, ayant élu domicile chez Me J. SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : BASTIN Robert, ayant élu domicile Aux anciennes pâtures, no 13, 4052 Beaufays, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : DRESSE Michèle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan
En cause : PIERARD Marc, ayant élu domicile chez Me Benjamin PIERARD, avocat, avenue Louise, no 522/14, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : HILAMI Salek, ayant élu domicile à la Prison de Forest, rue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause: SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre: la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan