Arrest 67.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/08/1997
- Kamer:
- III
- Rolnummer:
- A. 60.143/III-19.408
En cause : XXX, à 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.802 resultaten
En cause : XXX, à 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes HOUGARDY et KIKANGALA, avocats,rue Uyttenhove 33/2-31090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 52 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : THIMISTER Nicole, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Province de Liège. Partie intervenante : GERMAIN Rose-Marie, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : ROQUET Eric, rue de Loverval 2076200 Châtelet, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée BERTRAND, rue du Pont 134480 Hermalle-sous-Huy (Engis), contre : la Commune de Neupré. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etNicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : RIGOLO Camillo, Grand Route 2461428 Lillois, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BELGACOM MOBILE, Boulevard Emile Jacqmain 1571210 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEWAEL Xavier, rue des Français 204920 Aywaille, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2610 Wilrijk, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.