Arrest 120.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/06/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 125.870/VI-16.337
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE QUIEVRAIN, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.