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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.792 resultaten
En cause : BEULLENS Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre LOTHE etMarc PREUMONT, avocats,rue F. Danhaive 65002 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PISTRAL Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : WALLEMME Pascal, rue Fernand Gobiet 497134 Ressaix contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : PETRE Hervé, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, Place E. Rongvaux 15/14300 Waremme, contre : la Société nationale des chemins de fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Pierre-François, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeA. RESIDENCES, ayant élu domicile chezMes Evelyne DEMARTIN etPhilippe SCHAFFNER, avocats,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.
En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre des Finances.
En cause : PIRET Pascal, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.