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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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253 resultaten
En cause : 1. HERMANT Monique, rue des Crocus 31 6120 Ham-sur-Heure, 2. HERMANT Pol, rue de Namur 96 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la société coopérative "Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes techniques et économiques" en abrégé "IGRETEC", boulevard Mayence 1 6000 Charleroi.
En cause : 1. la Société coopérative "LE CAMPUS", 2. UNAL Munir, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551040 Bruxelles.
En cause : 1. WELLENS Jean-Pierre, 2. VERWACHT Guy, 3. l'Association sans but lucratif Ligue royale belge pour laprotection des oiseaux, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SCHOCKERT Andrée, rue de la Gendarmerie 86700 Sterpenich, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : LIBERT Andrée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-521060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant, ayant élu domicile chezMe Stéphanie GEHLEN, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme Immobilière LA CASCADE ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : 1. MOREAU Patrick, 2. LAURENT Claudine, agissant en leur qualité de représentantslégaux de leur fils Antal MOREAU, ayant élu domicile chezMe Marc PREUMONT, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. le Conseil de classe de la 4e année secondaire de forme générale-scienceséconomiques, organisée par l'athénée royalde Nivelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : TINTINGER Jacques, rue Ferrer 346181 Gouy-Lez-Piéton, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANLOMBEEK Jean-Pierre, boulevard des Arbalétriers 1001400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.