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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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58.693 resultaten
En cause : S.G., ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics (en abrégé CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. La zone de police locale de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : B.N., ayant élu domicile chez Me Genthsy GEORGE, avocat, boulevard Dolez, 52C 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal.
Sluitingen van vestigingen
En cause : E.V., ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, avenue Louise 251/10 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : Y.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Economische sancties waaronder het bevriezen van tegoeden
En cause : A.J., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HAINAUT CARAVANING CENTER, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : E.V., ayant élu domicile chez Me Arnaud JANSEN, avocat, avenue Louise 251/10 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, 1050 Bruxelles.
Personeel van het onderwijs - Aanwerving en loopbaan
En cause : L. B., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société anonyme CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie, 2. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 3. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, 4. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. la société anonyme V.D.B. FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15 boîte 009 1000 Bruxelles.
Kansspelen
En cause : 1. la société anonyme N.G.G., 2. la société anonyme E.C.K., 3. la société anonyme NAPOLEON GAMES, 4. la société anonyme ALOHA, 5. la société anonyme E.T.C. EUROPE TECHNICS & CIE, 6. la société anonyme FUTURE GAMES, 7. la société anonyme JAVAS, 8. la société anonyme LUCKY SEVEN, 9. la société à responsabilité limitée LUNA INVEST, 10. la société anonyme LUNATIM, 11. la société anonyme NEW LAFORGE, 12. la société anonyme OLYMPIAN GAMES, 13. la société anonyme OSTEND GAMES, 14. la société à responsabilité limitée SNOOK, 15. la société à responsabilité limitée BEPRAQ INVEST, 16. la société à responsabilité limitée BREYDEL GAMES, 17. la société anonyme CAPITOLE, 18. la société anonyme DE CEUSTER CONTINENTAL, 19. la société à responsabilité limitée IRJAM, 20. la société à responsabilité limitée LAGAUT, 21. la société à responsabilité limitée GAMES-LICHTERVELDE, 22. la société à responsabilité limitée GAMES NAZARETH, 23. la société à responsabilité limitée COCKY’S GAMES, 24. la société anonyme GERARDO, 25. la société à responsabilité limitée LE CHÂTEAU, 26. la société anonyme NAPOLEON GAMES SPORTS, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Maëlle RIXHON, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, 2. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.835 Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Kansspelen
En cause : 1. V.C., 2. la société à responsabilité limitée PATRIMONIUS, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne WERDING, avocate, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-L’Alleud et Me François VISEUR, avocat, rue du Collège 27 1050 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Gérard KUYPER et Brieuc PETRE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles.
Varia (economische zaken)