Arrest 120.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/06/2003
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 122.606/XV-212
En cause : LY Thanh-Son, ayant élu domicilerue du Nord 66 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
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En cause : LY Thanh-Son, ayant élu domicilerue du Nord 66 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : BALLEUX Marianne, boulevard Machtens 157 bte 441080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le1. le Ministre de l'Emploi et du Travail,2. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GYSELINX Pierre, rue Auguste Latour 221440 Braine-le-Château, contre : la commune de Braine-l'Alleud.
En cause : 1. MOORTGAT Michel,2. DE WILDE Katharina, ayant élu domicile chezMe R. FORESTINI, avocat,chaussée de la Hulpe 1771170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe A. VERHEYDEN, avocat,avenue Louise 480/71050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des Services postaux etdes Télécommunications.
En cause : DUMONT François, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,avenue de l'Hôpital 3/327000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN den BULCKE Franck, 2. GILMONT Stéphanie, ayant élu domicile chezMe Lucie POCHET, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : PIPART Frédéric, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Communications.
En cause : DE BUYST Laurent, ayant élu domicile chezMes Olivier RONSE et Philippe SIMONART, avocats,avenue des Sept Bonniers 1301190 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de KOEKELBERG, 2. la commune de KOEKELBERG.
En cause : LEVIS Serge, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon. Parties intervenantes : 1. HOTTART Jean, 2. HOTTART Christian, 3. la Société privée à responsabilitélimitée GARAGE CARS DIFFUSION, ayant tous élu domicile chezMe Philippe MOENS, avocat,chaussée de Louvain 1501300 Wavre.
En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : BOUCHELLE Claudy, avenue des Chalets 17100 Haine-Saint-Paul.