Arrest 260.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/07/2024
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 242.126/VI-22.853
En cause : 1. la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX (en abrégé BEMAT), 2. la société anonyme DHERTE, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : l’Institut wallon de Formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes Entreprises (en abrégé IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Roxane DELFORGE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ARTES TWT, 2. la société anonyme ARTES ROEGIERS. ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
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