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En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège.
In zake : PLOUETTE Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Philippe BERNARD en Jean-Pierre MOENS, advocaten,rue de Pitteurs 414020 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandbouw en de Kleine enMiddelgrote Ondernemingen.
En cause : LESSOYE Christine, ayant élu domicile chezMe Dominique MOUGENOT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : FRERE Jacqueline, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes J. BERTEN et J.-B. KAZUNGU, avocats,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,rue des Gotteaux 521370 Jodoigne.
En cause : PIROT François, ayant élu domicile chezMe Adrien MASSET, avocat,rue Bê Pâki 164650 Herve, contre : 1. le Parlement wallon, rue Saint-Nicolas 245000 Namur, 2. le Bureau du Parlement wallon, rue Saint-Nicolas 245000 Namur.