Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
877 resultaten
En cause : ANDRY Freddy, rue des Trieux 16A7040 Quévy-Blaregnies, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocatboulevard Frère Orban 94000 Liège.
En cause : LAMBERT Jean, ayant élu domicile chezMes Didier MATRAY etPierre LEJEUNE, avocats,boulevard Frère Orban 34/244000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.
En cause : VERHELLE Claudine, avenue G. Bergmann 134/101050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : SCOHY Rudi rue Chaumont 445190 Ham-sur-Sambre, contre : LA POSTE.
En cause : 1. MATHE Eva, rue Marquebreucq 256220 Lambusart, 2. LALLEMAND Marcellin, rue Duvivier 1A6220 Lambusart, 3. MICHEL Luc, rue Saint-Charles 65/26061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Province de Hainaut.
En cause : 1. la Société anonyme SINETIM, 2. de THEUX de MELANDT et MONJARDIN José, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul HEGER, avocatrue du Séminaire 15000 Namur, contre : 1. la Commune d'Eghezée, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Eghezée, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : DEWULF Christian, rue Jules Destrée 976183 Courcelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Courcelles.
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée "Les Lilas blancs", rue de Fontaine 3537134 Leval-Trahegnies, 2. VANDENBUSSCHE Vincent, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,boulevard Pierre Mayence 726000 Charleroi.
En cause : la société anonyme Reforme et Nizet-Thirion, ayant élu domicile chezMe Jean-Martin RATHMES, avocat,quai des Tanneurs 24020 Liège, contre : le Centre public d'Aide sociale de Binche.