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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeFADI EXPORT, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe J. CRUYPLANTS, avocat,rue Defacqz, 78-80,1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS"MERCK, SHARP ET DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise, 390/12,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etdes Pensions. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard
En cause : La S.P.R.L. "MISTRAL", ayant élu domicile chezMe P.-L BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous les deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly ,51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies sur Sambre.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Quévy.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Commune de Perulwez.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Justice,2. La Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élus domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6060 Montignies-sur-Sambre.
En cause : MONVENA EPWOBIEYE Magalie, ayant élu domicile chezMe Vincent LURQUIN, avocat,rue de Suisse, 22,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.