Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.794 resultaten
En cause : PAQUET Yves, ayant élu domicile chez Me Dimitri RUTIGLIANO, avocat, rue Jules Destrée 142 7390 QUAREGNON, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Tucht (openbaar ambt)
En cause : la ville d'Antoing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Civiele bescherming
En cause : la ville de Péruwelz, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales
En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Civiele bescherming
En cause : DELO Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)
En cause : 1. la société de droit français AVICO, 2. la société anonyme FLYING SERVICE, 3. la société anonyme FLYING GROUP HOLDING, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : la société anonyme ABELAG AVIATION, ayant élu domicile chez Mes Pierre FRÜHLING et Stéphanie GOLINVAUX, avocats, avenue Louise 326 Blue Tower bte 19 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten
En cause : DE BRAUWER Marianne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi (en abrégé ISPPC), ayant élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi
Plaatselijk openbaar ambt (provinciën, gemeenten, enz.) - Reglementen
En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : FICARROTTA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 20 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-NATURE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSALIS PARK, instance reprise par : 1. la société anonyme UNIVERSALIS PARK 3AB et 2. la société anonyme UNIVERSALIS PARK 3C, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen