Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.659 resultaten
En cause : DELOBE Martine,rue Joséphine Rauscent 69 1300 Limal, contre : la Société nationale des Chemins de fer belgesayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : GAROT Franz,ayant élu domicile Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
In zake: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERK"TESLABEL COORDINATION", 2. VANDERHULST Marie-Thérèse die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 227,1030 Brussel tegen: DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door 1. de Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel. 2. de Minister van Mobiliteit, 3. de Vice-Eerste Minister en Minister van BinnenlandseZaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS et Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel. 4. de Minister van Landsverdediging, 5. de Staatssecretaris voor Duurzame ontwikkeling enSociale economie toegevoegd aan de Minister vanBegroting en Overheidsbedrijven, 6. de Minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handelen Wetenschapsbeleid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel. Tussenkomende partij: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAP MOBISTAR, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel DELNOY, advocaat,rue Simonon 134000 Luik.
En cause : 1. LANNOYE Paul, 2. COMBLIN Daniel, 3. TRUSSART Georges, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint, n/ 9, 5000 Namur, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité. 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques. 6. Le Ministre de l'Economie , de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, no 13, 4000 Liège.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "TESLABEL COORDINATION", 2. VANDERHULST Marie-Thérèse ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre de la Mobilité, 3. le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. 4. le Ministre de la Défense, 5. le Secrétaire d'Etat au Développement durable, à l'Economie sociale adjoint au Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 6. le Ministre de l'Economie , de l'Energie, du Commerce extérieur et de la politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER , avocats, avenue Emile Demot, n/19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège.
En cause : la Société anonyme SCHERING-PLOUGH,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Manuel CAMPOLINI, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Partie intervenante : la Société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles.
En cause : 1.CLAERMAN Maurice,2.DECOENE Michel,3.l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD-JARDIN DE L'EUROPE, ayant tous élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, rue Victoire 167 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocatrue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : 1.CLAERMAN Maurice,2.DECOENE Michel,3.l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD- JARDIN DE L'EUROPE,ayant tous élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
En cause : STEKHNOVSKI Pavel,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.