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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.967 resultaten
En cause : PURNELLE Michaël, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsrue J;-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : Le Jury d'examen de la 4ème année SIAMUde la Haute Ecole Namuroise Catholique(HENAC).
En cause : MADKOUR Bouchara, ayant élu domicileavenue de l'Héliport 311000 Bruxelles, contre : Haute Ecole Galilée.
En cause : BOURGOIS Charles, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT et Tanguy VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement.
En cause : MANZOMBI Pamba, agissant en qualité de représentantlégal de son fils mineurNAZOMBI Situ Patrice,avenue de Versailles 146 bte 541120 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LONDA-SENGI, avocatrue de Stalle 1051180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : a.s.b.l. "Fédération belge des Chambressyndicales des Médecins",ayant élu domicile chezMe M. VANDEN DORPE, avocat,Large Voie, 1574040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chezMe C. VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid, 111330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. Jean-Bernard GILLET,2. Ignace DEMEYER,ayant tous deux élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : PEETERS Jacques,avenue Joseph Wauters, 1427000 Mons, contre : la Régie des Voies aériennes,actuellement BELGOCONTROL, Partie intervenante : GERAERTS Fernand,Dichterstraat 103500 Hasselt.
En cause : ITKIS Inna, ayant élu domicilechemin de Coubry 526890 Ochamps, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement;ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocatplace des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicilerue J.-F. De Craen 39/11140 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme ALSTOM BELGIUM, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Nicole CAHEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.