Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
2.001 resultaten
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MACE, avocat, Chaussée de Lille 30 7500 Tournai
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Notarissen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Notarissen
En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : XXX, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, XXX et XXX ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs XXX et XXX ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. TILLIEUT Michel, 3. GREGOIRE Willy, 4. LACROIX Marc, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Stortplaatsen
En cause : RAMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me V. VANDER GEETEN, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante: LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : la société de droit canadien POLLARD BANKNOTE LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Natasha NOLET de BRAUWERE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, n° 586, bte9, 1082 Bruxelles, Partie intervenante : SCIENTIFIC GAMES INTERNATIONAL LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel van NUFFEL et Dominique BOGAERT, avocats, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles
Overheidsopdrachten