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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.917 resultaten
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Louise 391/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile rue XXX 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. BOELS-d'OUVRIER Françoise, 2. MOORE Roger, 3. TAMINIAU Claudine, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BAUCHAU François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles.
In zake: DEVIGNON Giselle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, tegen: 1. de stad Châtelet, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alexandre GILLAIN, advocaat,boulevard Devreux 286000 Charleroi. 2. het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap PIRLOT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond ANDRE, advocaat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly.
En cause : DEVIGNON Giselle,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Gilly.
En cause : VOET Arthur,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GHEZA Daniel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MAITREJEAN Luc, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COORDINATION DEMOCRATIE-DECHETS, 2. NUTTIN Edwige,3. SONDAG Paul,4. DAMAY Alain,ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CENTRE D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE CONTAINER- TRAVAUX D'USINE-ELECTRICITE, en abrégé "C.E.T.B.",ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, square du Bastion 1a 1050 Bruxelles.