Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.659 resultaten
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn Michel LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachenerstrae 814700 Eupen gegen : die Stadt Eupen. Intervenierende Partei : GOOR Patrick, Wahldomizil beiFrau Cindy JANCLAES, Rechtsanwältin,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : SCHRÖDER Dietmar,ayant élu domicile chez Me Michel LEBEAU, avocat, Aachenerstrasse 81 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen. Partie intervenante : GOOR Patrick,ayant élu domicile chez Me Cindy JANCLAES, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen.
En cause : 1. PAINBLANC Léopold,2. BRIVITELLO Giovanna,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93/1 6000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
En cause : TAMSYN Jean-Louis,rue Saint-Fiacre 91 6031 Monseau-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DULIEU Jean,rue des Usines 33 6791 Athus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DES QUARTIERS AUTOUR DU PRINCE D'ORANGE, 2. BRIFFEUIL André,ayant tous deux élu domicile chez Me SAVOSTIN, avocat, avenue Louise 32 bte 24 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IDAC, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DE LOGEMENT, en abrégé "COBRALO",avenue de la Gazelle 54/29 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle relative aux conseils consultatifs des locataires, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. ABAAS Abud Zeich représentant légal de ABAAS Hamza,2. AL KHUTEIRY Amal Yasseen Abdu Al Razzaq,3. AYOUB Naim Khalil Mustafa,4. Dr. BABAN Shwan Ahmed,5. RAZOQI I Matti,ayant tous élus domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil des Ministres, représenté par le Premier Ministre,2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant tous deux élu domicile chezMe R. ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : LEPERS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune de Orp-Jauche.ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles