Arrest 134.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/08/2004
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 154.590/VI-16.741
En cause : PONCELET Nicolas,avenue Van Bever, 28/A1, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE.
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En cause : PONCELET Nicolas,avenue Van Bever, 28/A1, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMUNE D'UCCLE.
En cause : PIERART Vincent,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative de Construction d'habitations sociales LE LOGIS SAINT-GHISLAINOIS,ayant élu domicile chez Me Carine CRAPPE, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, 2. la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
En cause : GASTMANS Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105, 4000 Liège, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, 2. La Commune de Grâce-Hollogne.
En cause : MARTIN Bernard, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse, 114,5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. S.P.R.L. GASTRONOMIE ET TRADITIONayant élu domicilechaussée de Wavre 504/14bis1390 GREZ-DOICEAU, 2. MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : S.P.R.L. T.C.I. (Technical Cleaning for Industry) ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, rue de l'Hôtel communal 2 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes.
En cause : DARTOIS Eric,ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, avenue de Laeken 47 1090 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la Société anonyme FLAMANT PROJECTS,2. la Société privée à responsabilité limitée HOME BOUTIQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
En cause : DENAYER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,2. la Ville de Virton.
En cause : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GREGOIRE Hugo,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes X. DRION & A. CHOMIK, avocats, rue Hullos 103/105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : SUBAY Erdoganayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Étienne RBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant tous deux élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.
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