Arrest 265.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 246.025/XIII-10.843
En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, Partie intervenante : l’association sans but lucratif ACADÉMIE DES ENFANTS, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen