Arrest 240.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 213.350/XIII-7.064
En cause : 1. BRANDT Claude, 2. VANHAMME Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETI, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen