Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.845 resultaten
En cause : EL KHAL Khaled, rue Brogniez 1461070 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi.
En cause : THIEFRY Bernadette,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard. ayant élu tous deux domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly, 516061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi.
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : RATIB Jamila, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : La Communauté Française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MUNDAMA WITENDE MENI Franz, ayant élu domicile chezMes MISSON & JACQUES, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement.
En cause : KABUYA TSHIBANBA, ayant élu domicilechez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat,rue Uyttenhove 33/21090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TABU EBOMA Feli, rue Clemenceau, 54,7012 Jemappes, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.