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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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2.130 resultaten
En cause : ZERKANI Khalid, ayant élu domicile chez Mes S. COUPAT et G. GIESELER, avocats, avenue Jeanne 26 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. DEHON Vincent, 2. LEROY Bulle, 3. LEROY Michel, 4. DEFRANCE Anne, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Plaatselijk openbaar ambt (provinciën, gemeenten, enz.) - Reglementen
En cause : DAIVIER Francine, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice, boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : 1. BOSARD Jean-Noël, 2. PETIT Marie-Paul, ayant élu domicile avenue de Maire 118 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : NDAYITWAYEKO Cyriaque, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : la société privée à responsabilité limitée SODOJU, ayant élu domicile chez Me Bernard GOETGHEBUER, avocat, Voldersstraat, no 42, 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Bijdragen sociale zekerheid
En cause : TASSA Nawal, avenue de Scheut 115 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Federale en lokale politie – Aanwerving en loopbaan
En cause : NAVIAUX Rose, ayant élu domicile rue du Vieux-Virton 42 6762 Saint-Mard, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Personeel van de griffies en parketten