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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. AGHADJANI, avocat,rue du Snapeux 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : EKENGO Bibiche, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Conseil de Recours pour l'ensei-gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confession-nel, 2. la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-J. PIETTE, avocat,Place Delcour 234020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat,avenue Fortin 26 Bte 41030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-L. BERWART, avocat,Quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOUILLON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SEPULCRE, avocat,rue Franz Merjay 1131050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : PULINGS Marie-Claude, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles, contre : le Collège de la Commissioncommunautaire française de la Régionde Bruxelles-Capitale.
En cause : VAN LAETHEM Hervé, boulevard Général Jacques 165/21050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré, 191180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DENDIEVEL Gaëtan, rue Rodenbach 247080 Frameries, 2. MAMPAKA Dialo, Domaine de la Brisée 1077034 Obourg.
En cause : COLET Jean-Robert, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.