Arrest 68.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/09/1997
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 61.677/XI-2.917
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.