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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VAN BRUYSSEL Alain, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2, bte 347000 Mons, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXXX,ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Watermael-Boitsfort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX,ayant élu domicile chezMe Thomas DELAHAYE,avocat à la Cour de Cassation,rue Tenbosch 321000 Bruxelles.
En cause : la Communauté flamande, représentée parson Gouvernement, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Capitaine Crespel 2-4. parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. ATH DIFFUSION,2. l'a.s.b.l. TOURNAI DIFFUSION,3. l'a.s.b.l. RADIO CIEL,4. l'a.s.b.l. NIVELLES DIFFUSION,ayant élu domicile chez Mes Agnès MAQUA et Eric GILLET, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES, boulevard Brand Whitlock 30, 5. l'a.s.b.l. RADIO ALMA,établie à BRUXELLES,rue de la Victoire 219.
Media
En cause : Gustaaf VELDEMAN, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASCH, avocat,ayant son cabinet à MACHELEN,Kerklaan 22, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Defré, 193. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Defré, 19. partie intervenante : Gilbert BOLLE,demeurant à BRUXELLES,avenue de l'Hélianthe, 28.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEGIVES Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocat,avenue de la Jonction, 351060 Bruxelles, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : POPPE Raymond, ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen, 779260 Wichelen.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LEWALLE, avocat,rue de la Résistance 134000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MAHIEU Myriam, Faubourg de Soignies 391400 Nivelles, contre : La Régie des Télégraphes et Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : MAST Robby, Frans Stienletlaan 252610 Wilrijk.