Arrest 68.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/10/1997
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 50.676/VIII-372
En cause : WADIN Geneviève, chemin de Maubeuge 447120 Estinnes-au-Mont, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage (en abrégé I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : QUENON Daniel, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.