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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.665 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. DOTREPPE, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Boussu, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif CONTRE POING, rue Omer Lefevre, 4,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ellezelles, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre, 4,5000 Namur, contre : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Fernelmont, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. BARANYANKA, avocat, chaussée de Charleroi 98 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me H. MULENDA, avocat, rue Lamarck 8 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Ville de Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.