Arrest 149.233 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/09/2005
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 100.547/VIII-3.696
En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la PoliceJudiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.