Arrest 257.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/09/2023
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 238.788/VI-22.542
En cause : MAHAUX Jennifer, ayant élu domicile chez Me Claire RENARD, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ministre en charge de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Overheidsopdrachten