Arrest 216.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/12/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 202.888/XIII-6.083
En cause : DE RYCK Grégory, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : l'Association sans but lucratif Centre culturel marocain de Namur, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant 275 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen