Arrest 199.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2009
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 159.713/XIII-3.642
En cause : 1. JOPPART Thierry,2. MONJOIE Claudine,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : D'HOOGHE Nathalie,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen