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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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1.841 resultaten
En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Bewakingsondernemingen
En cause : A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (S.E.G.E.C.),ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : 1. A.S.B.L. Centre spécialisé Saint Joseph,2. A.S.B.L. Collège Sainte Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : 1. A.S.B.L. Collège Saint Augustin,2. A.S.B.L. Pouvoir organisateur des Ecoles de la ligue nationale pour personnes handicapées et services spécialisés, ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : VANDELOIS Charles,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Froidchapelle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN William,2. DEGREVE Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : A.S.B.L. "Les écoles de l'ACIS",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : A.S.B.L. Collège Saint André,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : LHOIR Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : CLEMENT Jacques,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.
Varia (openbaar ambt)