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vergunning beroep
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1.665 resultaten
En cause : WYNGAARD Philippe, rue Ch. Sambon, 14,1300 Wavre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. NISSE Louis, rue des Remparts 94000 Liège, 2. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la SOCIETE REGIONALE WALLONNEDU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", avenue Gouverneur Bovesse 965100 Namur, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : la Société anonyme MONIAL, Rode Dreef 18510 Courtrai-Marke, A.116.447/XIII-2541 En cause : la Société anonyme KORALBO, Rode Dreef 18510 Courtrai-Marke, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Mons, 3. le Bourgmestre de la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : la Société anonyme MONSERA, rue Docteur Hanozet 86840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BODENGHIEN Luc, ayant élu domicile chezMe Alain GILLET, avocat,rue du Bois d'Hawia 141421 Ophain, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VEROTTE Michel, route du Lion 1651420 Braine-l'Alleud.
En cause : 1. CAPELLEN Jean-Marie, 2. DUBOIS Guilaine, rue de la Filée 465353 Ohey, contre : 1. la Commune d'Ohey, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COLSON Christelle, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, 2. MOREAU Philippe, 3. LAMBOTTE Joseph, 4. NIVAILLE Suzanne, 5. NIVAILLE Camille, 6. SMAL Nathalie, 7. DEPOLLIER Xavier, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc DESSY, avocat,avenue Charles et Léopold Godin 64500 Huy.
En cause : CATTEAU Willy,agissant en tant que représentant légal de LENTZ Fabiola,LENTZ Christine, et en tant que subrogé tuteur de LENTZ Noëlla, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine NOIRHOMME, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la Commune de Hotton, 2. le Bourgmestre de laCommune de Hotton, ayant tous deux élu domicile chezMes François BAILLYet Pierre LENELLE, avocats,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.
En cause : HOSCH Marguerite, rue Charles Magnette 96760 Virton, contre : 1. la Ville de Virton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme CAISSE GENERALE D'EPARGNE ET DE RETRAITE - BANQUE,actuellement la Société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège.
En cause : la Commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUCHONVILLE Marcel, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
En cause : 1. SACCO Antonino, 2. LO BUE Pasquale, ayant tous deux élu domicile chezMe Luc SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.