Arrest 56.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/1995
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 65.840/VI-12.777
En cause : PARISE Christa, chaussée de Viesville 586041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
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En cause : PARISE Christa, chaussée de Viesville 586041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé"C.A.A.M.I". Partie intervenante : ZAMUROVIC Danica, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RESTIEAU Fernand, rue d'Herchies 387011 Ghlin, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. MAS Claude, 2. GIBERT Véronique, rue Maurice Canon 57190 Ecaussinnes, contre : la Commune d'Ecaussinnes.
En cause : LAEMONT Patrick, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocatsrue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : HOUGARDY Michel, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique, en abrégé"S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicile chezMe Pierre SPROCKEELS, avocatavenue de la Jonction 351060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue d'Enhaive 285100 Jambes.
En cause : FELIX Jean, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. DAUM Reuwen, 2. la Société privée à responsabilité limitée Orthopédie LUCAS, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocatsrue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé "INAMI".
En cause : 1. la Commune de Sprimont, 2. DEFER Jacques, 3. DODET Raymond, 4. REMY Roger, 5. DERKENNE Colette, 6. DONNEAUX Marcel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme Belle Roche Sablar, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocatplace Ferrer 16-184000 Liège, 2. la société anonyme Gagneraud, 3. la société anonyme Echobel, ayant toutes deux élu domicilechez Mes Lieve SWARTENBROUX etEric POTTIER, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.